Conditions Générales de Vente

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’entreprise By EMA (Elodie Ménard Agencement). La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de By EMA reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec By EMA. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’entreprise By EMA, Architecte d'intérieur, désigné par Elodie Ménard, Architecture d'intérieur et décoration) est une structure proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

By EMA propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client est toute personne qui sollicite BY EMA pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs...By EMA, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 451144166 code APE 7410Z dont le siège social est situé au 27 rue de Villemoisan 49170 St Augustin des bois. SIRET 45114416600027.

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre l'architecte d'intérieur et toute personne qui sollicite L’entreprise By EMA. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés l’entreprise By EMA. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l’entreprise By EMA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. By EMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.by-ema.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06 20 74 79 28 ou par courriel : by-ema.elodiemenard@outlook.fr

 

ARTICLE 3 : SERVICES

L'ensemble des services proposés par l'architecte d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.

3.1 Prestations de conseil et vente

Les prestations de l’entreprise By EMA sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires, (dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Cas particuliers : Pour les travaux nécessitants une demande de permis de construire ou autorisation de travaux supérieur à 150m² au sol (modification de la structure du bâtiment). L’ensemble du dossier sera transmis à un bureau d’étude techniques ou un cabinet d’architecte DPLG. L’ensemble des frais de cette prestation sera à la charge du client et sous son entière responsabilité.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

3.2 Assistance à la coordination des travaux

S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de la l’entreprise By EMA consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

3.3 Achat de mobilier et objet décoratif :

L’achat de tout le mobilier ou des objets décoratifs au projet s’effectue par le client avec notre accompagnement ou liste shopping. En Aucun cas By EMA avance le cout du mobilier ou objets décoratifs

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES

L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'architecte d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, By EMA n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'architecte d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise By EMA ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et By EMA n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de By EMA. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par By EMA.

By EMA s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, By EMA se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque By EMA fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par By EMA ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de BY EMA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par BY EMA sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

L’entreprise By EMA, n'encourt aucune responsabilité :

Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur

Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par By EMA et réalisées directement ou indirectement par le client

 

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, By EMA ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de By EMA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

 

ARTICLE 7: HONORAIRES

Les prix pratiqués par l’entreprise By EMA, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Mes devis ont une durée de validité d’un mois à compter de leur réception par le Client. (Les devis des artisans peuvent avoir des délais de validité différents et peuvent laisser apparaitre la TVA). Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l'architecte d'intérieur

Prestation conseil à domicile : règlement à la fin du rdv. Un dossier récapitulatif numérique vous sera envoyé par la suite.

Prestation avant-projet : règlement a la remise du dossier (vues 3d + pré chiffrage) tarif en fonction du volume a travailler : devis sur demande

Prestation Clé en mains : règlement 80% de la prestation By EMA a la remise du dossier technique ou validation des devis des artisans. 20% a la réception de fin de chantier.

A noter : si le client annule le projet clé en mains après validation de l’avant-projet , ce dernier sera redevable des 80% de la prestation de By EMA. (Pour le travail effectué : devis précis, plans techniques…)

Sauf si le chiffrage définitif est supérieur à plus de 15% du chiffrage initial sur travaux identiques.

 

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à By EMA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Elodie Ménard seront acceptés. L'architecte d'intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise By EMA seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise By EMA.

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Concernant la prestation de vente d’objet ou meuble, à compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de By EMA. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : By EMA/ Elodie Ménard – 27 rue de Villemoisan 49170 st Augustin des bois Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

En dehors des droits de rétractation défini à l’article 8 si dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumis à l’accord de By EMA. En cas d’annulation du client toute prestation engagée au titre du devis accepté devra être payée en intégralité

A noter : toute commande est spécifique à un projet précis. Il ne peut donc y avoir de reprise ou retour de produit, ni remboursement.

 

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

By EMA conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise By EMA via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de By EMA à des fins promotionnelles. By EMA pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. By EMA s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par by EMA et non contractuelles.

 

ARTICLE 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AngersARTICLE 12 : ASSURANCE

L’entreprise By EMA a souscrit auprès de EUROMAF, une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par By EMA lors de la réalisation de chaque projet ne sont jamais communiquées et restent internes a l’entreprise By EMA